Classification des sociétés commerciales

L’article 2 du CSC définit la société commerciale comme étant un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait résulter de l’activité de la société. Toutefois, dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société est constituer par un associé unique.

Classification des sociétés

D’abord on distingue les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Ensuite, au sein des sociétés commerciales, on distingue entre les sociétés de personnes et des capitaux.

Société civile / société commerciale

Le premier alinéa de l’article 7 du CSC disposant que “la société est commerciale soit par sa forme, soit par son objet“, les sociétés sont civiles ou commerciales selon leurs objet ou selon leur forme.

  • Critère de l’objet : la société est une personne exerçant une activité bien déterminée. La nature de l’activité est précise dans l’acte constitutif. Lorsque l’objet de la société est civile (activité artisanale, agricole ou libérale), la nature de la société est civile, et lorsque son objet est commerciale, elle prend la nature commerciale.
  • Critère de la forme : le législateur a instauré une exception au fait que c’est l’objet qui détermine la nature de la société. En effet, certaines sociétés sont commerciales quel que soit leur objet même s’il est civil. On les appelle les sociétés commerciales par la forme. L’article 7 du CSC § 2 dispose que “sont commerciales par la forme et quel que soit l’objet de leur activité, les sociétés en commandite par action, les SARL et les SA“.

Société de personnes / société de capitaux

  • Les société de personnes : sont des sociétés constituées en considération de la personne des associés, elles sont très marquées par l’intuitu personæ. L’importance de l’associé se traduit par l’obligation aux dettes de la société. Dans ces sociétés, la place du contrat est prédominant, car le contrat ne va pouvoir être modifié que par le consentement unanime de prédominante. Elles sont dissoutes par le décès ou l’incapacité de l’un des associés. Exemple : société en nom collectif.
  • Les sociétés des capitaux : elles sont constituées en considération des capitaux qui vont être apportés. La personne des associés est moins importante que le capital qu’ils apportent. D’ailleurs, il ne sont pas personnellement tenus aux dettes de la société. Aussi, on va évincer la règle de l’unanimité pour préférer la majorité d’autant que les parts (action) sont librement cessible et que la société survivra du décès ou de l’incapacité d’un associé. Exemple : la SA.
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Cette qualification n’est toutefois pas satisfaisante dans la mesure où la SARL présente des caractères empruntés des deux catégories. C’est une société hybride dans la mesure où d’un coté, tout comme les sociétés de capitaux, les associés ne répondent pas de dettes de la société au-delà de leur apports et que la société survit d’un décès ou de l’incapacité d’un associé.

Tandis que d’un autre coté, tout comme dans les sociétés de personnes, l’intuitu personæ a sa place dans le sens où le nombre des associés ne doit pas dépasser les 50 mais aussi la cession des parts n’est pas libre est subordonnée à l’accord des associés.

Société à risque limité / société à risque illimité

Le risque est la responsabilité personnelle de l’associé vis à vis des tiers. Cette responsabilité peut être limitée ou illimitée. Selon la forme sociale donnée par les sociétés, les risques qu’ils encourent peuvent se limiter à la perte des apports réalisés à la société ou aller au-delà répondant des dettes de la société. Constituent des sociétés à risque limité, les SA et SARL. A l’inverse, les associés doivent indéfiniment et solidairement répondre des dettes de la société au sein de SNC et des sociétés dépourvues de personnalité morale (société en participation et société créées de fait).

Les sociétés en commandite simple ou par action présentent quelques particularités au regard de cette qualification. En effet, ces sociétés regroupent deux catégories d’associés, les commandite qui ont les mêmes qualités que les associés d’une SNC, donc qui répondent solidairement des dettes et les commanditaires qui ne sont pas tenus des dettes de la société car les risques se limites à leurs apports.

Conclusion

Voila un article en ligne sur la classification des sociétés commerciales. Merci d’avoir consulter notre article.

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